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Conditions d’utilisation

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Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque (les « Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque »), telles qu’applicables de temps à autre, énoncent les conditions générales de vente et de valorisation des services (« Services ») fournies par DNA Holding Bowmanville (« DNA », « Nous », « nos », « notre »), à commercialiser avec un partenaire (« Partenaire ») dans le cadre de la revente, de la distribution ou d’une autre collaboration avec nous dans le cadre d’une entente de partenariat (l’« Entente de partenariat »).

En vertu de ces Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque et de l’Entente de partenariat, le Partenaire dispose d’un droit limité d’utiliser certaines marques de commerce de DNA et de ses concédants de licence, y compris, comme défini spécifiquement dans les présentes (collectivement les « Marques de commerce ») en stricte conformité avec lesdites conditions.

Ces Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque font partie intégrante de l’Entente de partenariat et sont complétées par d’autres cahiers de charges supplémentaires faisant partie de l’Entente de partenariat, y compris les conditions contractuelles applicables de Spotify.

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Marketing et stratégie de marque des services

Les Services sont fournis sous des noms de marque déterminés par DNA, ces noms de marque constituent des marques commerciales de DNA ou de ses concédants de licence. Le Partenaire reconnaît que DNA doit à tout moment conserver le pouvoir discrétionnaire ultime pour déterminer la marque des Services et disposer du pouvoir discrétionnaire absolu de modifier cette marque, puis de modifier, remplacer ou supprimer une ou plusieurs des Marques faisant partie de cette marque.

Le Partenaire s’engage à ne commercialiser les Services que sous les noms de marque définis par DNA. En aucun cas le Partenaire ne peut (i) commercialiser les Services sous d’autres marques, ou (ii) commercialiser les Services désignés par DNA en combinaison avec aucune autre marque, marque de commerce, nom de domaine, mot ou symbole, « slogans », « ligne de parrainage » ou « déclaration de renforcement », qu’ils appartiennent au Partenaire ou à un tiers, y compris le comarquage, le double marquage ou d’autres combinaisons. Toute exception nécessite une autorisation écrite expresse préalable de DNA.

Lors de la commercialisation des Services, le Partenaire ne doit utiliser que des supports marketing approuvés fournis par DNA à cette fin.

Le Partenaire ne peut utiliser les noms de marque des Services que dans la publicité imprimée et en ligne, ainsi que dans les supports marketing spécifiquement destinés au marketing et à la revente des Services. L’utilisation des noms de marque des Services sur du matériel ou un autre équipement à fournir dans le cadre des Services nécessite l’autorisation écrite expresse et préalable de DNA. Dans le cas d’une telle approbation, toute utilisation doit être conforme aux directives de marketing de DNA.

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Utilisation des marques DNA

Le Partenaire dispose d’un droit limité d’utilisation de la marque DNA, dans le seul but de commercialiser les Services conformément à l’Entente de Partenariat. Toute utilisation de la marque DNA doit être conforme aux directives de marketing de DNA.

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Utilisation de noms commerciaux et de marques de commerce du Partenaire

Le Partenaire accorde à DNA le droit d’utiliser la dénomination commerciale et les marques du Partenaire et de désigner le partenaire en tant que partenaire de référence dans les listes de clients et autres documents de marketing et activités liés aux Services, à condition que cette utilisation soit conforme aux bonnes pratiques commerciales et de manière à promouvoir la réputation et la notoriété du nom commercial et des marques de commerce du Partenaire.

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Droits de propriété et obligations du Partenaire

DNA et ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs des Marques de commerce que le Partenaire peut utiliser en vertu des présentes. Le Partenaire ne peut utiliser ces Marques que dans le respect des restrictions et limitations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque. Ni ces Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque ni l’utilisation, par le Partenaire, de telles marques de commerce ne confèrent au partenaire aucun droit ou titre sur ces Marques de commerce, ni n’affecte de quelque manière que ce soit la propriété exclusive de DNA et de ses concédants de licence de ces marques de commerce et de toute utilisation de ces Marques de Commerce et de toute bonne volonté qui en découle est au seul bénéfice de et pour le compte de DNA et de ses concédants de licence. Aucun droit n’est attribué en ce qui concerne lesdites Marques.

Le Partenaire reconnaît et s’engage à respecter DNA et les droits de propriété de ses concédants de licence sur les Marques de commerce, ainsi que de la validité des applications et des enregistrements des Marques de commerce. Le Partenaire s’engage à préserver la valeur et la validité des Marques de commerce et ne commettra aucun acte qui conteste la propriété de DNA ou de ses concédants de licence, la validité des Marques ou l’assistance de toute autre personne dans cet acte.

À cet effet, le partenaire doit :

  • N’utiliser les Marques de commerce que dans le cadre de la commercialisation des Services, conformément aux présentes et dans le strict respect des présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque, de l’Entente de partenariat, des directives de marketing de DNA mentionnées dans le présent document et de toute autre instruction fournie périodiquement par DNA;
  • Ne pas utiliser, enregistrer ou chercher à enregistrer une marque, un nom commercial, un nom de société, un nom de domaine, un nom d’utilisateur ou un groupe d’utilisateurs ou tout autre moyen d’identification sur les sites de médias sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram), qui est identique à ou semblable à l’une des Marques de Commerce ou à toute autre marque commerciale de DNA ou de ses concédants de licence, ou de leurs dérivés, seul ou associé à tout autre marque, nom, mot, logo ou symbole, que ce soit pendant ou après la durée de l’Entente de Partenariat, dans n’importe quel pays du monde;
  • Ne pas représenter ou agir en tant que mandataire de DNA ou de ses concédants de licence, et n’aura aucune autorité pour agir au nom de ou pour le compte de, ni conclure un quelconque accord ou une autre entente pour le compte de DNA ou de ses concédants de licence, ni donner aucune condition ou garantie ou faire toute représentation au nom de DNA ou de ses donneurs de licence; et
  • Ne pas contester la validité, l’étendue de la protection ou la propriété de DNA et de ses concédants de licence pour les marques.
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Violations de la Marque de commerce

Le Partenaire informera immédiatement DNA dès qu’il aura connaissance de toute violation réelle ou présumée d’une Marque, de toute action d’un tiers contestant une Marque ou de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation d’une Marque viole les droits de tiers.

DNA et ses concédants de licence peuvent, à leur seule discrétion et à leurs propres frais, engager ou faire en sorte que des poursuites, des procès, des plaintes ou des poursuites pour contrefaçon, utilisation non autorisée, ingérence ou violation d’une Marque quelconque, être habilité à prendre de telles mesures à l’encontre d’une tierce partie à moins que celle-ci ne reçoive le consentement écrit préalable de DNA et que les Parties aient convenu des conditions d’utilisation dans lesquelles une telle action sera menée. Le Partenaire fournira toutes les informations et l’assistance à DNA et à ses concédants de licence dans le cas où DNA déciderait d’entreprendre ou de défendre une procédure. Toute procédure de ce type sera placée sous le contrôle de DNA et de ses concédants de licence et tout recouvrement obtenu profitera uniquement à DNA et à ses concédants de licence.

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Limitation

Les limitations de responsabilité énoncées dans l’Entente de partenariat s’appliquent également aux présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque.

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INDEMNISATION

Le partenaire s’engage à indemniser, à défendre et à protéger DNA et ses concédants de licence, leurs sociétés affiliées respectives et leurs responsables, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs respectifs, de toutes les réclamations, responsabilités, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans toutefois s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables résultant d’une violation ou d’une infraction des présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque.

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Durée et résiliation

Ces Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque sont valables pendant la durée de l’Entente de partenariat. Immédiatement après la résiliation ou l’expiration de l’Entente de partenariat, le Partenaire doit (i) cesser toute utilisation des Marques commerciales, et (ii) au choix de DNA, détruire ou renvoyer à DNA tous les supports marketing et autres supports contenant les Marques commerciales. Nonobstant ce qui précède et à condition que la résiliation ne résulte pas de la violation par le partenaire de ces Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque ou de toute disposition de l’Entente de partenariat, DNA peut, à sa seule discrétion et par autorisation écrite, permettre au Partenaire de continuer à utiliser les Marques de commerce au cours d’une vente limitée à une période de 90 jours maximum à compter de la résiliation ou de l’expiration de l’Entente de partenariat.

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Choix de la loi, résolution des litiges

Les présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque, ainsi que tout litige ou réclamation (contractuelle ou autre) survenant à leur sujet ou en relation avec ceux-ci, sont régis et interprétés conformément au droit matériel international. Les Parties conviennent de manière irrévocable que les tribunaux internationaux et locaux compétents ont la compétence exclusive pour régler tout litige, controverse ou réclamation résultants de ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation de marketing et de stratégie de marque ou leurs violation, résiliation ou invalidité.

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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous assumez toute responsabilité et tout risque en ce qui concerne votre utilisation de notre site Web et des informations et documents contenus sur le site Web, qui sont fournis « tels quels » sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite ou découle d’une loi, de l’usage commercial, de la conduite habituelle ou autrement en ce qui concerne les informations accessibles depuis ou par le biais de notre site Web, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu, document, fonction et service fourni sur notre site Web, qui sont fournis sans garantie ni condition d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, aux garanties et conditions relatives à la disponibilité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité du contenu ou de l’information, un accès ininterrompu et toutes les garanties ou conditions de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation pour un usage particulier. Nous ne garantissons pas que notre Site Web, son fonctionnement ou son contenu et la documentation relative aux services mis à disposition le seront en temps opportun, sécuritaire, sans interruption ou sans erreur, ni que les défauts seront corrigés, ni que notre Site Web ou les serveurs qui rendent notre Site Web accessible sont exempts de virus ou autres composants nuisibles.

L’utilisation de notre site Web est à vos risques et vous assumez l’entière responsabilité des coûts ou pertes liés à votre utilisation de notre site Web. Nous ne serons pas responsables des dommages liés, de quelque nature que ce soit, à l’utilisation de notre Site Web.

En aucun cas nous ou nos affiliés, nos contenus respectifs ou les leurs ou prestataires de services, ou aucun de nos directeurs, représentants, agents, entrepreneurs, fournisseurs ou employés respectifs (ou les leurs) ne pourront être responsables envers vous ou tout tiers pour des dommages, pertes ou causes d’action indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou la perte de revenus, perte de profits, perte d’affaires ou de ventes, ou tout autre type de dommages, en contrat, délit civil (y compris la négligence), responsabilité stricte ou tout autre théorie du droit, découlant de votre utilisation de, ou l’incapacité d’utiliser, ou des performances ou des fonctionnalités de notre Site Web, nos produits ou tout contenu ou matériel disponibles sur ou par l’intermédiaire de notre Site Web, le coût des achats de marchandises de remplacement, les données, les informations ou services, la perte de données, les erreurs ou les inexactitudes dans le contenu sur le Site Web, ou des dommages corporels ou matériels personnels. Ces limitations s’appliquent même si nous sommes avisés de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la Loi.

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INDEMNISATION

Vous vous engagez à nous défendre et à indemniser et à tenir indemne, nous et nos filiales ainsi que nos et leurs directeurs, représentants, agents, entrepreneurs et employés respectifs contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, menace, action, procédure, dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et frais de justice) de toute sorte découlant de, associée à ou dans le cadre de votre utilisation de notre site Web, y compris en lien avec les produits offerts par l’entremise de notre site Web, votre violation des Conditions d’utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable ou la publication ou la transmission de tout contenu ou document fourni sur ou via notre site Web par vous, y compris, mais sans s’y limiter, n’importe quel tiers qui affirme que de l’information ou des documents fournis par vous portent atteinte à tout droit de propriété d’un tiers.

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DÉCLARATION PROSPECTIVE

Ce site Web et les documents disponibles sur ce site contiennent des déclarations prospectives. Les énoncés prospectifs se reconnaissent souvent, mais pas toujours, à l’emploi d’expressions comme « planifie », « s’attend à », « ne s’attend pas à », « est attendu », « estime », « a l’intention de », « anticipe », « n’anticipe pas », « croit », ou d’autres expressions similaires et stipulent que certaines mesures, certains événements ou certains résultats « peuvent », « pourraient », « devraient » ou « vont » être prises, vont survenir ou être obtenus. Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que nos résultats, notre rendement ou nos réalisations réels diffèrent considérablement de ceux avancés ou suggérés dans les énoncés prospectifs. Les déclarations prospectives reposent sur un certain nombre d’hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes. Bien que nous tentons de cerner les facteurs importants qui pourraient faire en sorte que des actions réelles, des événements ou des résultats diffèrent nettement de ceux décrits dans les déclarations prospectives, il peut y avoir d’autres facteurs qui entraînent des actions, des événements ou des résultats qui ne peuvent être prévus, estimés ou anticipés. Nous ne pouvons assurer que les déclarations prospectives seront exactes, car les résultats réels et les événements futurs pourraient différer substantiellement de ceux prévus dans ces déclarations. Par conséquent, les lecteurs ne doivent pas se fier indûment aux déclarations prospectives. Pour un échantillonnage des facteurs de risque liés à notre entreprise, veuillez-vous référer à la « Partie IV – Description des facteurs de risque associés à l’acquisition » dans l’avenant au dossier d’inscription à la cote de la Canopy Growth Corporation, en date du 25 mars 2014, accessible au www.SEDAR.com. Des facteurs de risque additionnels se trouvent dans nos autres dépôts publics, y compris la Discussion et Analyse de la direction qui se trouve également au www.SEDAR.com.

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ERREURS ET OMISSIONS

Veuillez noter que notre site Web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et pourrait ne pas être complet ni à jour. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou d’actualiser les informations à tout moment, sans préavis (y compris après qu’une ordonnance a été émise). Ces erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent se rapporter à la description, au prix, à la promotion et à la disponibilité du produit et nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée qui est fondée sur des informations inexactes liées au prix ou à la disponibilité, dans la mesure permise par les lois applicables.

Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, à modifier ou à clarifier les informations sur notre site Web, sauf si la Loi le prescrit.

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LIENS VERS LES SITES WEB TIERS

Les liens depuis ou vers des sites Web externes à notre site Web sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n’examinons pas, n’appuyons pas, n’approuvons pas et ne contrôlons pas, et nous ne sommes pas responsables, des liens tiers qui mènent à notre site Web ou qui figurent sur notre site Web et vous dirigent vers un site tiers, ni du contenu de ces sites, ni des parties tierces nommées ci-inclus, ni de leurs produits et services. Cliquer sur un lien vers d’autres sites est à vos propres risques et nous ne serons pas responsables d’aucun dommage découlant de l’utilisation de ces liens. Tweed ne doit pas être une partie dans le cadre de toute transaction entre vous et un tiers, y compris des tiers faisant de la publicité sur notre site Web, et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages découlant d’une telle interaction avec des tiers. Sans se limiter à ce qui précède, tout lien vers un communiqué de presse, une couverture médiatique, un site Web relatif à la Bourse ou une étude d’analystes d’un tiers ne doit pas être considéré comme une approbation de notre part des points de vue, analyses ou projections contenus dans cette documentation.

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CONSEIL NON JURIDIQUE OU MÉDICAL

Les informations fournies sur le Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux différentes variétés de cannabis à des fins médicales et à leur aptitude potentielle à traiter différents diagnostics sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical ou professionnel, ni un avis quelconque. Les Utilisateurs du Site Web sont avisés de demander un avis médical ou juridique auprès d’un professionnel.

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DÉCLARATION PROSPECTIVE

Ce site Web et les documents disponibles sur ce site contiennent des déclarations prospectives. Les énoncés prospectifs se reconnaissent souvent, mais pas toujours, à l’emploi d’expressions comme « planifie », « s’attend à », « ne s’attend pas à », « est attendu », « estime », « a l’intention de », « anticipe », « n’anticipe pas », « croit », ou d’autres expressions similaires et stipulent que certaines mesures, certains événements ou certains résultats « peuvent », « pourraient », « devraient » ou « vont » être prises, vont survenir ou être obtenus. Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que nos résultats, notre rendement ou nos réalisations réels diffèrent considérablement de ceux avancés ou suggérés dans les énoncés prospectifs. Les déclarations prospectives reposent sur un certain nombre d’hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes. Bien que nous tentons de cerner les facteurs importants qui pourraient faire en sorte que des actions réelles, des événements ou des résultats diffèrent nettement de ceux décrits dans les déclarations prospectives, il peut y avoir d’autres facteurs qui entraînent des actions, des événements ou des résultats qui ne peuvent être prévus, estimés ou anticipés. Nous ne pouvons assurer que les déclarations prospectives seront exactes, car les résultats réels et les événements futurs pourraient différer substantiellement de ceux prévus dans ces déclarations. Par conséquent, les lecteurs ne doivent pas se fier indûment aux déclarations prospectives. Pour un échantillonnage des facteurs de risque liés à notre entreprise, veuillez-vous référer à la « Partie IV – Description des facteurs de risque associés à l’acquisition » dans l’avenant au dossier d’inscription à la cote de la Canopy Growth Corporation, en date du 25 mars 2014, accessible au www.SEDAR.com. Des facteurs de risque additionnels se trouvent dans nos autres dépôts publics, y compris la Discussion et Analyse de la direction qui se trouve également au www.SEDAR.com.

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INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions d’utilisation et tout document expressément référé dans celles-ci représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relativement à l’objet des Conditions d’utilisation et remplacent tout accord, compréhension ou entente préalables entre vous et nous, que ce soit par écrit ou à l’oral. Vous et nous reconnaissons qu’en acceptant ces Conditions d’utilisation, ni vous ni nous ne nous appuyons sur toute déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l’autre partie ou sous-entendue oralement ou par écrit entre nous et vous antérieurement à ces Conditions d’utilisation, sauf ce qui est expressément énoncé dans les Conditions d’utilisation.

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AVIS DE RENONCIATION

Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part de toute défaillance ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur avant qu’elle ne vous soit communiquée par écrit.

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EN-TÊTES

Tous les en-têtes et titres ci-dessus sont fournis à titre indicatif uniquement.

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DIVISIBILITÉ

Si toute disposition des présentes Conditions d’utilisation est déterminée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou non exécutoire, telle disposition sera à cet égard séparée de Conditions d’utilisation restantes, lesquelles continueront d’être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

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DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant de ou concernant les Conditions d’utilisation, la Politique en matière de protection des renseignements personnels et l’utilisation de notre site Web ou de nos produits ou services offerts sur notre site Web, sera résolu conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à tout conflit de règle de droit. Toute contestation, action ou procédure relative aux Conditions d’utilisation ou à votre accès ou utilisation de notre site Web doivent être portées devant les tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Smiths Falls, en Ontario, et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de ces tribunaux.

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